IMPORTANT : veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (« CGPS »). Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en achetant et en utilisant les Services ainsi que les conditions des relations entre Benoit Poisson (Hippocom) et le Client.

Ainsi, en utilisant tout ou partie des Services, vous reconnaissez que ces cgps sont exécutoires et en acceptez toutes les dispositions. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisés à commander et/ou à utiliser les Services.

1.                   DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

Accusé de réception : le message par lequel Benoit Poisson (Hippocom) valide une Com- mande.

Benoit Poisson (Hippocom) : Micro société enregistrée sous le numéro de SIRET : 83451748400020 domicilié au 5 clos du Grand Hamel 76520 Mesnil Raoul.

Client : personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services à des fins professionnelles, ayant la capacité de conclure le présent Contrat et qui s’en- gage selon les présentes CGPS.

Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Services au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.

Commande : le document par lequel Benoit Poisson (Hippocom) propose au Client les Services et qui peut revêtir la forme de tout devis de Benoit Poisson (Hippocom) accepté expressément par le Client.

Conditions Générales de Prestations de services / CGPS : signifie les présentes conditions applicables aux Services fournis par Benoit Poisson (Hippocom) au Client.

Contrat : désigne le contrat liant le Client à Benoit Poisson (Hippocom), qui est composé des présentes CGPS ainsi que tout document qui lui est annexé et notamment la Commande et l’Accusé de réception.

Données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement 2016/679 sur la Protection des Données, ainsi que les informations et documents du Client personne morale.

Hébergement : stockage et traitement des Données sur le Serveur.

Maintenance : services de maintenance tels que définis à l’article 4 des CGPS. Partie(s) : le Client et/ou Benoit Poisson (Hippocom).

Prérequis : infrastructure informatique, matérielle, logicielle et toute autre spécifi- cation et/ou instruction nécessaire à la mise en œuvre et/ou l’utilisation correcte des Services.

Référencement : actions visant à améliorer la position du Site Internet dans les résultats de recherches et à en optimiser la visibilité.

Serveur : infrastructure appartenant à Benoit Poisson (Hippocom) ou sur laquelle Benoit Poisson (Hippocom) dispose de droits d’utilisation, connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement des Données.

Services : ensemble des services fournis par Benoit Poisson (Hippocom) au Client, tels que le référencement, les services de conception graphique et de développement de site et application web, les services de community management, l’Hébergement, la Maintenance. Les présentes CGPS présentent les services de manière générale, étant précisé que les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés dans la Commande.

Site Internet : désigne la (les) application(s) web et/ou le site internet exploité par le Client, concerné(s) par les Services, tel(s) que visé(s) dans la Commande.

Utilisateur : toute personne autorisée sous la responsabilité du Client exploitant les Services au bénéfice du Client, et pour laquelle le Client se porte fort du respect des dispositions des CGPS.

     

2.                  OBJET – PORTEE

Les CGPS ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par Benoit Poisson (Hippocom) au Client.

En conséquence, le fait de commander les Services auprès de Benoit Poisson (Hippocom) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS. Aucune condition particulière ou contraire pouvant notamment figurer sur les bons de commande du Client, sur ses conditions générales d’achat ou sur tout document émanant du Client ne peut prévaloir sur les CGPS et est réputée dépourvue de valeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Benoit Poisson (Hippocom), sauf acceptation expresse et écrite de Benoit Poisson (Hippocom).

Benoit Poisson (Hippocom) se réserve le droit de modifier sans préavis les CGPS. Toute Commande passée à Benoit Poisson (Hippocom) est soumise aux CGPS en vigueur à la date de passation de la Commande telle qu’indiquée sur le contrat conclu entre les Parties. Tout Client passant Commande auprès de Benoit Poisson (Hippocom) reconnaît avoir pris connaissance des CGPS, avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil et déclare que le signataire du Contrat/le représentant du Client tel que défini ci-dessous a le pouvoir d’engager le Client. Le Client déclare que la conclusion du Contrat constitue un acte utile à la réalisation de son objet social tel que défini par ses statuts ou lui est accessoire.

3.                 COMMANDE

Le Client reconnaît avoir reçu de Benoit Poisson (Hippocom) toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître les Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause. Eu égard aux informations demandées et obtenues par le Client, celui-ci se déclare pleinement informé au regard notamment des prescriptions de l’article 1112-1 du Code civil, et déclare avoir été invité à et a pu négocier les termes du Contrat, lequel ne constitue pas un contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil.

Les Commandes sont passées sur la base d’un devis proposé par Benoit Poisson (Hippocom) à la demande du Client et accepté par celui-ci.

Toute Commande deviendra effective après l’envoi par Benoit Poisson (Hippocom) d’un Accusé de réception de la Commande.

4.                   OBLIGATIONS de Benoit Poisson (Hippocom) AUX SERVICES

Les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés et détaillés dans la Com- mande souscrite par le Client et peuvent comporter tout ou partie des prestations ci-dessous.

• Les prestations relatives à l’Hébergement

Hébergement : Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à héberger sur le Serveur mutualisé de son choix selon le Contrat souscrit par le Client les Données de ce dernier dans les conditions définies ci-après, le détail des Services relatifs à l’hébergement étant indiqué dans la Commande.

Accès aux données : Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à rendre les Données accessibles en ligne selon le calendrier convenu entre les Parties, dans le cadre d’une obligation de moyens, après la remise par le Client des éléments nécessaires à l’Hébergement à savoir notamment toutes les pages html, php et tout autre document et base de données constituant le Site Internet étant précisé que le site fourni doit être compatible avec l’environnement choisi par le Client. Ces informations seront communiquées à Benoit Poisson (Hippocom) par email à l’adresse contact indiqué dans la Commande.

Le Site Internet est accessible au Client par le réseau Internet. Benoit Poisson (Hippocom) offre, dans le cadre d’une obligation de moyen, une disponibilité 24h/24 et 7J/7 sauf indisponibilité au titre des interventions par Benoit Poisson (Hippocom) et/ou ses prestataires sur les Serveurs afin d’assurer la maintenance de ses matériels et logiciels nécessaires à l’Hébergement, d’en améliorer le fonctionnement ou pour des raisons de sécurité ou de stabilité de du Serveur. En cas d’incident notifié par écrit par le Client à Benoit Poisson (Hippocom), celle-ci s’engage à intervenir dans les 24 heures en période de jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés en France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine), pour tenter de remédier à cet incident, dans le cadre de la prestation de Maintenance et dans la limite de 1 heure par mois. Au-delà de cette durée, les prestations de Maintenance feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis, sauf en cas d’incident qui serait imputable à Benoit Poisson (Hippocom). Il ne pourra être reproché à Benoit Poisson (Hippocom) un défaut d’accès dû à des tiers, au CLIENT ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté et sur lesquels il n’a pas de possibilité de contrôle.

Benoit Poisson (Hippocom) s’efforcera d’informer le Client dans la mesure du possible par courrier électronique dans le meilleur délai possible en cas d’opération urgente et, dans le cadre d’une intervention de maintenance programmée, informera le Client dans un délai de 8 (huit) jours, en précisant la nature et la durée de l’intervention si cette opération était de nature à rendre inaccessible l’application hébergée.

Benoit Poisson (Hippocom) pourra également interrompre les Services en cas de non-respect par le Client des présentes CGPS, et notamment, mais sans limitation en cas de transfert de données illicites sur le Serveur, d’utilisation des Services à des fins illicites, si Benoit Poisson (Hippocom) se voit notifier une décision administrative ou judiciaire en ce sens, ou en cas de non-paiement du prix.

Le Client n’a pas physiquement accès au Serveur, l’accès ne pouvant être réali- sé que sur acceptation expresse de Benoit Poisson (Hippocom) et, le cas échéant, de ses prestataires, et est soumis à une facturation spécifique.

Volume : Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à mettre à la disposition du Client l’espace prévu sur le Serveur. Sauf disposition contraire mentionnée dans la Commande, le volume des Données sera limité à 2 (deux) Go par Site Internet. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de respecter les seuils de volumétrie de Données et d’avertir Benoit Poisson (Hippocom) en cas d’augmentation des besoins en termes de capacité de traitement.

Sauvegarde : Des sauvegardes incrémentales quotidiennes sont effectuées par Benoit Poisson (Hippocom) ou ses prestataires, étant précisé que ces sauvegardes sont conservées une semaine, sauf mention contraire indiquée dans la Commande. Noms de domaine : Benoit Poisson (Hippocom) est susceptible d’offrir un service complémentaire de gestion de noms de domaine selon les modalités indiquées dans la Commande.

Exclusions : L’Hébergement n’inclut pas la conception, le développement, la réalisation, l’acquisition, l’exploitation, la gestion ou la maintenance du Site Inter- net, ni les frais de télécommunication liés au téléchargement ou à l’accès aux Données par le Client.

Dans le cadre de l’hébergement, la responsabilité de Benoit Poisson (Hippocom) est limitée à ses matériels et logiciels permettant de fournir les Services et en aucun cas aux Données, ou au Site Internet.

Sous-traitants : Benoit Poisson (Hippocom) se réserve la possibilité de faire appel à des tiers sous-traitants pour la fourniture des Services, dont elle sera responsable vis-à-vis du Client dans les termes des présentes CGPS. Benoit Poisson (Hippocom) pourra modifier les infrastructures mises en place pour la fourniture des Services, à condition de maintenir des conditions au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes CGPS.

Obligations du Client : Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités agrées par les Parties.

En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment mais sans limitation, à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, de téléchargement de fichiers illégaux ou protégés, d’intrusion non autorisée dans un système informatisé, de propagation de virus ou programme destiné à nuire aux logiciels, données, matériels ou réseaux de télécommunication, de diffusion de courriers électroniques non sollicités, ou tout autre acte illicite conformément au droit français et européen.

Benoit Poisson (Hippocom) se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services par le Client, telles que décrites au présent article.

Responsabilité des Données et de l’utilisation des Services dans le cadre de l’hébergement : Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des Données transférées sur le Serveur et des contenus créés ou diffusés sur le Site Internet, à l’exclusion de toute responsabilité de Benoit Poisson (Hippocom) qui a la qualité d’hébergeur en application de l’article 6, I, 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le Site Internet et/ou le Serveur effectués par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s’engage à faire résider sur le Site internet uniquement des Données dont le Client est propriétaire ou est autorisé de détenir. Le Client s’engage à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Site internet que des Données conformes à la législation en vigueur et aux chartes d’usages ou déontologiques en vigueur, et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.

En sa qualité d’hébergeur au sens de la loi, Benoit Poisson (Hippocom) n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance mais pourra donner suite à toute réclamation ou plainte émanant d’un tiers ou réquisition des autorités judiciaires ou administratives, en raison du caractère manifestement illicite de Données conforme à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, notamment en interrompant les Services, et ce immédiatement et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans ce cas, Benoit Poisson (Hippocom) communiquera la notification ou plainte au Client.

Renouvellement de l’hébergement et des noms de domaine : les prestations relatives à l’hébergement et aux noms de domaines sont prévues pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La convention pourra être dénoncée par les parties à la date d’anniversaire du contrat sous réserve d’avertir l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 (deux) mois avant ladite date d’anniversaire du contrat. Il relève de la responsabilité du Client d’effectuer les diligences nécessaires afin de mettre un terme aux paiements à Benoit Poisson (Hippocom). Les paiements indus à Benoit Poisson (Hippocom) seront remboursés dans un délai de 3 (trois) mois suite à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception moins un pourcentage de 10% de la somme demandée correspondant aux frais de gestion conformément aux dispositions de l’article 1302-3 du Code civil

4.2. Les prestations relatives au référencement

Référencement : Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à réaliser le référencement du Site Internet conformément aux modalités mentionnées dans la Commande.

Les moteurs de recherche du réseau Internet sur lesquels le référencement sera réalisé figurent sur la Commande et seront préalablement validés par le Client. Analyse des besoins du Client : sur la base du rapport personnalisé réalisé par Benoit Poisson (Hippocom) et des besoins exprimés par le Client, Benoit Poisson (Hippocom) lui préconisera la politique de référencement à mettre en place afin que celle-ci se trouve en adéquation avec la stratégie de promotion du Site Internet choisie par le Client.

Optimisation du référencement : Benoit Poisson (Hippocom) assistera le Client dans le choix des mots-clés à faire figurer dans les pages du Site Internet, la sélection finale desdits mots clés restant à la charge du Client. Benoit Poisson (Hippocom) se réserve le droit de refuser la réservation de mots clés susceptibles d’être illicites, sans que cela ne limite la responsabilité du Client quant au choix des mots clés.

Benoit Poisson (Hippocom) conseille également le Client dans la rédaction du descriptif du Site Internet et peut préconiser des réaménagements dudit Site Internet pour lui permettre d’optimiser son référencement ainsi que rédiger le contenu des pages web conformément à la stratégie de référencement déterminée par les Parties. Benoit Poisson (Hippocom) et le Client fixeront, le cas échéant, en collaboration un budget de référencement payant.

Reporting : Benoit Poisson (Hippocom) opère un suivi des performances de référencement et fournit au Client, à sa demande, un compte rendu annuel ou mensuel selon la Commande souscrite comprenant pour chaque moteur de recherche la place occupée par le Site Internet.

Benoit Poisson (Hippocom) fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de la création de nouveaux moteurs de recherche sur lesquels le Site Internet pourrait être référencé.

En tout état de cause, Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser le référencement du Site Internet du Client. Le Client reconnaît expressément que les prestations réalisées par Benoit Poisson (Hippocom) s’inscrivent dans le cadre d’une obligation de moyens et que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave.

4.3. Les prestations relatives au design

Design : Benoit Poisson (Hippocom) offre au Client la possibilité de souscrire au service de Design consistant pour Benoit Poisson (Hippocom) à fournir du conseil sur l’interface graphique et ergonomique du Site Internet. Dans ce cadre Benoit Poisson (Hippocom) analyse le Site Internet existant au regard des besoins clairement exprimés et identifiés par le Client. Aux termes de cette étude, Benoit Poisson (Hippocom) adressera au Client un rapport d’analyse par email à l’adresse indiquée par le Client, rappelant les besoins identifiés et préconisant des axes d’amélioration de nature à optimiser l’ergonomie du Site Internet. Il revient au Client de prendre connaissance avec soin de ce rapport et de s’assurer de la bonne appréhension par Benoit Poisson (Hippocom) des besoins exprimés par le Client ainsi que de valider les préconisations formulées par Benoit Poisson (Hippocom) ou de revenir vers Benoit Poisson (Hippocom) dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du rapport si des éléments dudit rapport ne s’avéraient pas conformes aux besoins exprimés par le Client. Benoit Poisson (Hippocom) s’engage alors à travailler en collaboration avec le Client afin de perfectionner ledit rapport et fournir des conseils au regard des besoins expri- més du Client, dans la limite du temps défini dans la Commande.

Benoit Poisson (Hippocom) propose également dans ce cadre un service de création et conception de charte graphique, de logos, supports visuels, à la fois sur internet et sur papier, ainsi qu’un service de développement et production des supports concernés, qu’il s’agisse de site internet ou d’impression sur support papier.

En cas de prestations de Design, une Commande spécifique sera conclue entre les Parties fixant les modalités financières de ces prestations.

Celles-ci seront livrées par Benoit Poisson (Hippocom) conformément aux stipulations de la Commande.

Après leur livraison, le Client disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour faire part de ses éventuelles réserves. En cas de non-conformité par rapport à la Commande, Benoit Poisson (Hippocom) procédera à la levée de ces réserves dans les meilleurs délais et présentera les prestations revues, le Client disposant d’un nouveau délai de 8 (huit) jours pour formuler toute remarque. A défaut de réserve dans l’un des deux délais ci-dessus, la réception des supports sera réputée acquise et définitive.

4.4. Les prestations relatives au community management

Community management : Le Client a la possibilité de souscrire au service de community management dans le cadre duquel Benoit Poisson (Hippocom) se charge de la gestion de l’image du Client sur Internet par l’intermédiaire des réseaux sociaux. A ce titre, le Client sera chargé de fournir à Benoit Poisson (Hippocom) le contenu à publier sur les réseaux sociaux en ce compris le texte et les photos/images. Dans cette perspective, le Client communiquera à Benoit Poisson (Hippocom) le contenu qu’il souhaite publier selon les formats demandés par Benoit Poisson (Hippocom), notamment en indiquant le texte, les photos, les vidéos et plus généralement toutes les informations requises en vue de favoriser la fréquentation du Site Internet.

A défaut de communication du contenu à publier, le Client adressera alors à Benoit Poisson (Hippocom) une présentation de la société et des informations qu’il souhaite voir mises en avant sur les réseaux sociaux. Benoit Poisson (Hippocom) soumettra alors au Client le contenu qu’elle entend publier dans le cadre du service de community management. Le Client pourra solliciter Benoit Poisson (Hippocom) des modifications du contenu dans la limite d’un aller-retour, toute modification supplémentaire faisant l’objet d’une facturation complémentaire.

Tout contenu publié dans le cadre de cette option sera préalablement validé par le Client qui en reste seul responsable dans les conditions définies à l’article 7.

Ces prestations sont facturées au nombre de publications, sauf pour des publications vidéo, interview, carrousel, infographie, le volume de temps passé étant différencié selon le la Commande spécifique qui sera souscrite par le Client.

4.5. Les services relatifs à la Maintenance

Benoit Poisson (Hippocom) assure des prestations de Maintenance de la partie administrateur du Site – à savoir la formation, l’architecture et l’arborescence du Site, l’intervention sur une mise à jour, modifications mineures – à l’exclusion de tout autre élément.

Ces services sont rendus pendant la période de test après la mise en service du site conformément à l’obligation conformité, puis dans la limite de 1 (un) heure de temps passé par mois pour la durée du Contrat, dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés ci-dessous :

L’ensemble des délais et horaires communiqués dans le présent article sont en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropoli- taine (hors Alsace-Lorraine).

Assistance téléphonique : au regard des informations fournies par le Client, Benoit Poisson (Hippocom) s’efforcera, par téléphone, de répondre aux interrogations du Client quant à l’utilisation des Services.

Pack maintenance Essentiel : Ce pack inclus la sauvegarde hebdomadaire, la mise à jour régulières, la restauration du site, le nettoyage de la base de données et la veille sécuritaire.

Pack Maintenance Premium : Ce pack inclus en plus du pack Essentiel la gestion des erreurs PHP ou CSS et la redirection des pages 404.

Pack Maintenance Summun : Ce pack inclus en plus du pack Premium l’implémentation de nouvelles fonctionnalités, la refonte design (2h par mois), l’optimisation SEO et la gestion des demandes sous 48h

Toute autre prestation de maintenance donnera lieu à l’émission d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.

5.                     OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Outre les obligations mentionnées dans les CGPS, d’une manière générale, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec Benoit Poisson (Hippocom) pour la bonne exécution des Services. Le Client s’engage à fournir à Benoit Poisson (Hippocom) les informations justes et nécessaires à l’accomplissement des prestations, et en particulier les éléments de stratégie de promotion du Site Internet tels que notamment les mots clés qu’il souhaite faire figurer dans les pages du Site Internet, ainsi que les titres, adresses URL et toutes les références requises. Le Client déclare avoir accès au code source des pages internet du Site Internet sur le serveur d’hébergement et devra s’assurer avoir été autorisé à modifier la programmation HTML du Site Internet.Le Client s’engage également à ce que l’intégralité du contenu du Site Internet soit licite, seul le Client étant responsable du contenu dudit Site Internet.

Le Client s’engage à agir dans le respect des lois en vigueur. Le Client atteste qu’il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives en matière de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation du Site Internet et de tout élément, tout contenu, base de données, logiciel, auquel il donnerait accès à Benoit Poisson (Hippocom) ou dont il confierait à celle-ci la reproduction ou la diffusion. De même, le Client atteste la conformité du Site Internet aux lois et règlements applicables et s’engage notamment à ne pas utiliser de contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou du terrorisme. Il s’interdit également de porter atteinte par l’intermédiaire de son Site Internet au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client doit notifier à Benoit Poisson (Hippocom) tout défaut afférent aux Services par écrit, en fournissant les informations dont il a connaissance pour identifier le défaut.

Benoit Poisson (Hippocom) se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services par le Client, telles que décrites au présent article, sans que cela ne décharge le Client de sa responsabilité. Le Client s’engage à payer le prix conformément aux modalités stipulées à l’article 6 des présentes.

6.                     PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix : le prix des Services souscrits dans le cadre du Contrat est fixé dans la (les) Commande(s). Tout ce qui n’est pas prévu dans la (les) Commande(s) n’est pas compris dans le prix.

Révision : Benoit Poisson (Hippocom) se réserve le droit de réviser annuellement le prix et notifiera au Client de cette révision par écrit un (1) mois au moins avant la reconduction. Si le Client refuse cette révision, il pourra refuser la reconduction des Services, sans indemnité, à l’échéance.

Paiement : Les modalités de paiement sont prévues dans la (les) Commande(s). Le prix est payable sans escompte. Les frais supplémentaires facturés en sus sont payables par tous moyens à réception de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculé selon le taux directeur de la BCE plus 10 (dix) points, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à Benoit Poisson (Hippocom), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le défaut de paiement habilite Benoit Poisson (Hippocom) à suspendre les Services voire à résilier la Commande ou le Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, Benoit Poisson (Hippocom) pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En pareil cas, les sommes dues à Benoit Poisson (Hippocom) au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.

7.                     RESPONSABILITE

Benoit Poisson (Hippocom) est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des CGPS dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Benoit Poisson (Hippocom) ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations.

La bonne exécution des Services nécessite l’entière collaboration du Client quant à l’expression de ses besoins.

Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés nécessaires à l’indexation du Site Internet du Client sur internet, à l’exclusion de toute autre obligation. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau internet, Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à ce que le Site Internet du Client soit accessible à partir des outils de recherche sélectionnés par ce dernier sans aucune garantie relative au positionnement du Site Internet sur les moteurs de recherche.

En aucun cas la responsabilité de Benoit Poisson (Hippocom) ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’indexation du Site Internet – notamment mais non exclusivement – lorsque l’inaccessibilité du Site Internet est due à une manipulation du Client ou du fait d’un tiers. Par ailleurs, le Client comprend et reconnaît que les moteurs de recherche ne sont pas tenus d’intégrer ou indexer le Site Internet et qu’ils déterminent par leurs algorithmes les emplacements des référencements des Sites.

Benoit Poisson (Hippocom) ne saurait être tenue responsable des sanctions éventuelles prises par les moteurs de recherche à la suite de l’exécution des Services.

Dans le cadre de l’Hébergement, le Prestataire garantit uniquement la maintenabilité des systèmes. Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à effectuer le monitoring sur le Serveur afin d’éviter toute anomalie et mettre en place la sécurité nécessaire à son bon fonctionnement.

En aucun cas, Benoit Poisson (Hippocom) n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers.

Benoit Poisson (Hippocom) ne sera en aucun cas responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées par le Client ni de toute violation par le Site Internet du Client des lois et règlementations en vigueur.

Le Client est seul responsable du contenu des informations mises en ligne dans le cadre de l’exécution du Contrat, du Site Internet et notamment du service de community management définie à l’article 4, que ce contenu ait été fourni par lui ou simplement validé. En conséquence, la responsabilité de Benoit Poisson (Hippocom) ne saurait être engagée en raison du contenu fourni par le Client publié et le Client s’engage à garantir Benoit Poisson (Hippocom) contre toute réclamation ou action à son encontre et de tout dommage subi à ce titre.

Dans tous les cas, la responsabilité de Benoit Poisson (Hippocom) ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment mais sans limitation en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau internet du Client, de non-respect des instructions de Benoit Poisson (Hippocom), de mauvaise utilisation des identifiants et codes d’accès, d’interruption des Services due au caractère illicite des Données ou de l’utilisation des Services, ni en cas de dommages intervenus du fait d’un prestataire externe ou d’une cause extérieure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de ralentissements ou interruption du réseau de télécommunications dont Benoit Poisson (Hippocom) n’est pas propriétaire, de l’interruption de la fourniture d’électricité, d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

Benoit Poisson (Hippocom) attire l’attention du Client sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à des sauvegardes de ses données. Benoit Poisson (Hippocom) décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Le matériel, les logiciels et données du Client demeurent sous son entière responsabilité.

Benoit Poisson (Hippocom) n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ ou serveurs connectés au réseau internet.

EN AUCUN CAS, Benoit Poisson (Hippocom) N’AURA D’OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE PREVISIBLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AU MAXIMUM A UN MONTANT EGAL A DEUX FOIS LE MONTANT FACTURE PAR Benoit Poisson (Hippocom).

Sauf dispositions impératives contraires, aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre Benoit Poisson (Hippocom) plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGPS s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

Responsabilités du Client : le Client est seul responsable de l’utilisation du Site Internet et des Données qu’il héberge. En conséquence, le Client garantit Benoit Poisson (Hippocom) contre tout dommage ou demande, réclamation ou condamnation et frais (y compris frais d’avocats) dont Benoit Poisson (Hippocom) pourrait faire l’objet résultant de ses agissements ou d’un manquement à toute disposition légale. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Benoit Poisson (Hippocom) et le Client s’engage à intervenir sur demande de Benoit Poisson (Hippocom) à toute instance engagée contre cette dernière.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pour- rait être responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par Benoit Poisson (Hippocom).

Force Majeure : La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations. Si l’évène- ment de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des Parties.

8.                     DUREE ET RESILISATION

Durée : le Contrat prend effet à compter de la date de signature pour une durée initiale de deux (2) ans et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de 2 (deux) mois avant l’échéance de la période en cours.

Résiliation extrajudiciaire :

Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties de manière anticipée et de plein droit en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une des obligations ci-dessous visées :

Concernant Benoit Poisson (Hippocom), en cas de manquement au respect de ses obligations suivantes :

• Obligations relatives aux Services ;
• Respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles concernant les données personnelles pouvant faire l’objet de traitement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

Concernant le Client, en cas de manquement au respect de ses obligations sui- vantes :

• Obligations visées aux articles 4 et 5 du présent Contrat ;
• Paiement du prix ;
• Obligations relatives à la propriété intellectuelle ;
• Respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles concernant les données personnelles pouvant faire l’objet de traitement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

Dans une telle hypothèse, la Partie relevant le manquement de l’autre Partie pourra mettre en demeure celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours, sans préjudice du droit pour Benoit Poisson (Hippocom) de suspendre les Services dans les cas visés dans les CGPS. Si le manquement n’a pas été réparé à l’issue du délai de mise en demeure précité, la Partie ayant adressé la mise en demeure pourra résilier le Contrat automatiquement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts, intérêts et frais de recouvrement auxquels elle pourrait prétendre.

Conséquences de la résiliation : en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à restituer les Données au Client (ou à toute personne désignée par le Client) a la demande du client dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date effective de résiliation du Contrat, dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données ou à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé. Cette restitution sera constatée par un procès-verbal daté et signé.

Une fois la restitution effectuée, Benoit Poisson (Hippocom) détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable.

Toute prestation d’assistance à la réversibilité autre que la restitution prévue ci-dessus devra faire l’objet d’un devis séparé et accepté par les Parties.

9.                     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des Services, les contributions, créations, supports, développements logiciels, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par Benoit Poisson (Hippocom) sont la propriété exclusive de Benoit Poisson (Hippocom). Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces éléments sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par Benoit Poisson (Hippocom). Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de Benoit Poisson (Hippocom). Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Benoit Poisson (Hippocom). Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, Benoit Poisson (Hippocom) consent au Client un droit d’utilisation des contributions relatives aux Services, à titre non exclusif, non cessible ni transférable, pendant la durée du Contrat.

Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les contenus traités dans le cadre du Contrat et du Site Internet. Il en est donc en conséquence seul civilement et pénalement responsable. Le Client concède à Benoit Poisson (Hippocom), en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d’héberger lesdits contenus, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d’afficher ces contenus aux fins de l’exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus se trouvant dans les applications objets du Contrat ou contenu publié sur le Site Internet, et qu’il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s’engage à indemniser Benoit Poisson (Hippocom) de toutes les conséquences pécuniaires (notamment les dommages et intérêts, frais de procédures, honoraires d’avocats) que celle-ci pourrait supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.

Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 9 par le Client Final et garantit Benoit Poisson (Hippocom) à ce titre.

Le Client autorise Benoit Poisson (Hippocom) à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.

10.                  DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Données relatives au Client

L’exécution des Services par Benoit Poisson (Hippocom) peut nécessiter la fourniture d’informations personnelles concernant le Client ou la personne physique représentant le Client, à savoir son nom, son prénom et son adresse électronique. Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par le Prestataire, notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Services.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est Benoit Poisson (Hippocom) et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations par le Prestataire tel que prévu à l’Annexe 1 des présentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification d’effacement, de limitation, de portabilité, et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Le Client a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à Benoit Poisson (Hippocom).

10.2.  Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Benoit Poisson (Hippocom) pour le compte ou à l’initiative du Client dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété du Client. Le Client est le seul responsable du traitement des Données à caractère personnel qu’il effectue, Benoit Poisson (Hippocom) agissant en qualité de sous-traitant. A ce titre, Benoit Poisson (Hippocom) agit exclusivement sur instructions du Client.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement de données personnelles, y compris l’obligation de notification de toute violation de la sécurité des Données susceptible de porter atteinte aux Données à caractère personnel en application de l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Le Client s’engage également à respecter toutes les prescriptions applicables à l’hébergement des Données sensibles.

Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à mettre en œuvre des procédures conformes à la législation applicable afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs. En particulier, Benoit Poisson (Hippocom), et le cas échéant ses sous-traitants et leur personnel sont tenus à une obligation de confidentialité au titre des Données et s’interdisent de communiquer à des tiers lesdits Données, sauf à leurs filiales qui seront tenues aux mêmes obligations ou sur demande d’une autorité compétente.

Dans le cas où les Données du Client sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, Benoit Poisson (Hippocom) s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à réaliser toutes formalités et obtenir toutes autorisations nécessaires.

Les Parties s’engagent à respecter les clauses relatives à la protection des don- nées personnelles.

11.                  CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles (qu’elles soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre) en provenance ou concernant l’autre Partie, quelle que soit la manière dont ces informations confidentielles ont été révélées, et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes CGPS.

Par dérogation à ce qui précède, la Partie tenue de communiquer une information confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire, devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la demande – hors weekends et jours fériés en France métropolitaine hors Alsace-Moselle – en vue de lui permettre d’apporter son concours préalable à la communication desdites informations confidentielles.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle lorsque lesdites informations confidentielles sont susceptibles de protection par des droits de propriété intellectuelle et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat pour toutes les autres informations.

12.                  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Droit applicable : L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait s’élever entre les Parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rouen. Les Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi afin de résoudre à l’amiable leurs différends pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie sauf urgence ou mesure en référé.

13.                  DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité du contrat : Les CGPS ainsi que les annexes, la Commande et l’Accusé de réception, constituent l’intégralité du Contrat entre Benoit Poisson (Hippocom) et le Client au titre des Services. En cas de contradiction entre ces documents, l’Accusé de réception prévaudra sur la Commande. Toute modification du Contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.

Tolérance : le fait pour Benoit Poisson (Hippocom) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Invalidité d’une disposition : si l’une des dispositions du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affectera pas les autres dispositions du Contrat et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.

Intuitu personae : les droits et obligations issus du Contrat sont personnels au Client, incessibles et non transférables sans l’accord écrit de Benoit Poisson (Hippocom).

Liste des Annexes 

Annexe n° 1 – Traitement des données personnelles par Benoit Poisson (Hippocom) (sous-traitant) pour le Client (responsable de traitement)

1. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans les- quelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel dé- finies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance. Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivant(s) : design, référencement, community management, maintenance, création de sites web, communication, animation de formations, conseils en stratégie ainsi que tout service expressément accepté par le Client.

La nature des opérations réalisées sur les données est strictement limitée à la collecte et à la conservation jusqu’à la destruction pour les tâches commandées par le Client. La ou les finalité(s) du traitement sont limitées au design, référencement, community management, maintenance, création de sites web, communication, animation de formations, conseils en stratégie ainsi que tout service expressément accepté par le Client. Les données à caractère personnel traitées sont le nom, les caractéristiques de la commande, les caractéristiques du Client, les données pertinentes concernant le marché et le produit et / ou le service du Client. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : nom, les caractéristiques de la commande, les caractéristiques du Client, les données pertinentes concernant le marché et le produit et / ou le service du Client.

III. Durée du contrat. Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des CGPS ou de la signature du contrat avec le Client, et prendra fin conformément à l’article 8 des CGPS.

1. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de la sous-traitance ;

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en sa qualité de responsable de Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe dans les meilleurs délais le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ou s’il s’agit d’un Etat n’étant pas reconnu par la CNIL comme constituant un système juridique offrant des garanties équivalentes de protection au droit européen ;

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
   • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance. Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci- après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spéci Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 48 (quarante-huit) heures ouvrées et d’un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A l’expiration de ce délai le responsable de traitement sera supposé avoir accepté la communication des données à un sous-traitant et leur traitement par ce dernier. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
7. Droit d’information des personnes concernées. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des Le sous-traitant fera ses meilleurs efforts afin d’aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat. Le sous-traitant informera Benoit Poisson (Hippocom) de cette communication dans les meilleurs délais.
9. Notification des violations de données à caractère Le sous-traitant notifie par e-mail au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

1. Après accord du Client, le sous-traitant notifie à la CNIL, au nom et pour le compte du Client, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés.
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés.
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.

2. – la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traite- ment de ses obligations. Le sous-traitant aide de façon effective et de bonne foi le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données conformément aux recommandations de la Il apportera à ces analyses ses meilleurs soins. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité. Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : sécurisation du ou des locaux où l’activité est exercée, formation à la sécurité et à la cybersécurité des collaborateurs et de ses sous-traitants, anonymisation des données, chiffrement des données à caractère personnel, destruction des données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches demandées, un audit technique et organisationnel annuel de ses mesures de sécurité en matière de données personnelles.

12. Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel – à moins qu’elles ne s’avèrent nécessaires afin de prouver la bonne exécution du contrat auquel cas le sous-traitant pourra les conserver pendant toute la durée du délai de Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données – Benoit Poisson, sis 5 clos du Grand Hamel 76520 Mesnil Raoul adresse e-mail : contact@hippocom.fr, numéro de téléphone : 0671157662 – conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

14. Registre des catégories d’activités de traitement. Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
    • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
    • Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement.
    • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
    • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins

: (i) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;(iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; (iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

V.   Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant Le responsable de traitement s’engage à :

• Fournir au sous-traitant les données visées au II de la présente Annexe 1 ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des don- nées par le sous-traitant ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant.